Arrêt 158/2007

Date du prononcé
19/12/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.158
Numéros de rôle
4143
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit civil - Responsabilité civile du volontaire - Absence de responsabilité personnelle - 1. Organisation qui occupe des travailleurs sous contrat de travail - Obligation d'assurance - 2. Organisation qui n'occupe pas de travailleurs sous contrat de travail - a. Absence d'obligation d'assurance - b. Administrateurs volontaires - (i) ASBL - Actes posés en dehors du mandat d'administrateur - (ii) Association de fait - Responsabilité de la propre faute - Assurance familiale.
Lire l'arrêt (PDF)