Arrêt 157/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.157

Numéros de rôle

4137

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Omission de déclaration - Majorations et intérêts de retard - Montant minimal - 1. Modification de la législation - 2. Qualification de la mesure - 3. Application de la loi pénale réputée la plus douce.