Arrêt 155/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.155

Numéros de rôle

4065

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région wallonne - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble à une personne physique bénéficiant d'une prime à l'acquisition - Vendeur - 1. Personnes morales de droit public - Exemption - 2. Personnes morales de droit privé - Absence d'exemption. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.