Arrêt 150/2007
- Date du prononcé
- 05/12/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.150
- Numéros de rôle
- 4122
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Conjoint survivant - Conditions - Durée minimale d'un an de mariage - 1. Travailleurs salariés occupés en Belgique - Exceptions - 2. Travailleurs occupés outre-mer - Absence d'exceptions.