Arrêt 15/2007

Date du prononcé

17/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.015

Numéros de rôle

4046

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - Remboursement d'impôts - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.