Arrêt 149/2007
- Date du prononcé
- 05/12/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.149
- Numéros de rôle
- 4104
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Election du conseil provincial - Représentation proportionnelle - Districts électoraux - Nombre et composition par arrondissement administratif - Nombre d'élus par district électoral.