Arrêt 148/2007
- Date du prononcé
- 28/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.148
- Numéros de rôle
- 4184
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhicule immatriculé au nom d'une personne handicapée - 1. Personnes handicapées capables de conduire leur véhicule - Exemption - 2. Personnes handicapées incapables de conduire leur véhicule - Absence du bénéfice de l'exemption.