Arrêt 147/2007
- Date du prononcé
- 28/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.147
- Numéros de rôle
- 4173
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Condamnation à une peine de travail - Décision de condamnation - 1. Appel - Décision prise à l'unanimité des membres de la juridiction - 2. Opposition - Décision prise à la majorité des membres de la juridiction.