Arrêt 146/2007
- Date du prononcé
- 28/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.146
- Numéros de rôle
- 4061, 4105, 4115
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.
- Mots-clés
- Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire - Prolongation.