Arrêt 145/2007
- Date du prononcé
- 22/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.145
- Numéros de rôle
- 4145
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Séjour dans une institution, à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale - 1. Allocation d'intégration - Suspension partielle - 2. Allocation d'aide aux personnes âgées - Absence de suspension partielle.