Arrêt 144/2007
- Date du prononcé
- 22/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.144
- Numéros de rôle
- 4142
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.