Arrêt 142/2007

Date du prononcé
22/11/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.142
Numéros de rôle
4076
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - Organisations syndicales - Conditions d'agrément - Membres - 1. Syndicats professionnels - Exclusion des anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités - 2. Syndicats interprofessionnels - Anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités.
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