Arrêt 141/2007

Date du prononcé
14/11/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.141
Numéros de rôle
4262
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit de la santé - Transplantation d'organes - Candidat receveur d'organes - Liste d'attente - Conditions d'admission autres que médicales.
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