Arrêt 14/2007

Date du prononcé
17/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.014
Numéros de rôle
4000
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Médias - Communauté flamande - Régulateur flamand des Médias - 1. Financement par des amendes administratives infligées par la chambre générale - 2. Exigence d'impartialité et d'indépendance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
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