Arrêt 139/2007
- Date du prononcé
- 14/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.139
- Numéros de rôle
- 4124
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Entreprises d'élevage de bétail - Production d'engrais animal - 1. Obligation de standstill - 2. Augmentation de la production d'engrais - Refus d'un permis d'environnement - 3. Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires.