Arrêt 138/2007

Date du prononcé

14/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.138

Numéros de rôle

4121

Dispositif

Rejet du recours - Radiation du rôle (des affaires n°s 3965 et 3991)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de district - Répartition des sièges obtenus par les listes entre les candidats de ces listes.