Arrêt 137/2007

Date du prononcé

07/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.137

Numéros de rôle

4178

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Magistrature - Nomination et désignation des magistrats - Premier président d'une cour d'appel - Age maximum pour des candidats.