Arrêt 136/2007
- Date du prononcé
- 07/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.136
- Numéros de rôle
- 4097
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Successions - Héritiers légitimes - Établissement du lien de filiation - 1. Enfant dont le lien de filiation est établi après le décès de son parent - 2. Enfant naturel - 3. Enfant adultérin.