Arrêt 134/2007

Date du prononcé

24/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.134

Numéros de rôle

4185

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit privé international - Exequatur d'une sentence arbitrale rendue aux Pays-Bas - Appel - Délai.