Arrêt 133/2007
- Date du prononcé
- 24/10/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.133
- Numéros de rôle
- 4140
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Cyclistes qui sont titulaires d'un permis de conduire valable - Déchéance du droit de conduire.