Arrêt 132/2007
- Date du prononcé
- 17/10/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.132
- Numéros de rôle
- 4209
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Conditions de subventionnement et de financement - Statut du directeur d'école - Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.