Arrêt 131/2007

Date du prononcé

17/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.131

Numéros de rôle

4118

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Bases forfaitaires de taxation - Modalités de fixation - 1. Absence d'accord des groupements professionnels - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi.