Arrêt 13/2007
- Date du prononcé
- 17/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.013
- Numéros de rôle
- 3958
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile - Délai de prescription.