Arrêt 128/2007

Date du prononcé
10/10/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.128
Numéros de rôle
3027
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - b. Transposition - 2. Privation de liberté - Garanties juridictionnelles - 3. Condamnation par défaut - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif - 4. Double incrimination - 5. Principe de légalité en matière pénale.
Lire l'arrêt (PDF)