Arrêt 127/2007
- Date du prononcé
- 04/10/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.127
- Numéros de rôle
- 4264
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections des conseils communaux - Réclamation relative aux dépenses électorales - Privation du mandat de conseiller communal.