Arrêt 126/2007
- Date du prononcé
- 04/10/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.126
- Numéros de rôle
- 4257, 4258
- Dispositif
- Questions préjudicielles sans objet
- Mots-clés
- Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.