Arrêt 125/2007

Date du prononcé

04/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.125

Numéros de rôle

4238

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.