Arrêt 122/2007
- Date du prononcé
- 26/09/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.122
- Numéros de rôle
- 4210
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.