Arrêt 121/2007
- Date du prononcé
- 19/09/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.121
- Numéros de rôle
- 4201
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Acte autorisé par une commune - 2. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune.