Arrêt 120/2007
- Date du prononcé
- 19/09/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.120
- Numéros de rôle
- 4082
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Fiscalité - Région flamande - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - 1. Investissements dans du matériel et de l'outillage neufs - Exonération - 2. Investissements dans du matériel et de l'outillage d'occasion - Absence d'exonération.