Arrêt 12/2007

Date du prononcé
17/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.012
Numéros de rôle
3867, 3868, 3872, 3880, 3883
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale - 2. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - 3. Grades - 4. Composition du cadre.
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