Arrêt 119/2007
- Date du prononcé
- 19/09/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.119
- Numéros de rôle
- 4071
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale.