Arrêt 117/2007

Date du prononcé

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.117

Numéros de rôle

4058

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Organe compétent pour décider d'introduire un recours - Ordre des architectes. # Ordre des architectes - Contrôle - 1. Ministre compétent pour les Classes moyennes - 2. Commissaire du gouvernement.