Arrêt 116/2007
- Date du prononcé
- 19/09/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.116
- Numéros de rôle
- 4051
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal général - Vols - 1. Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cause d'excuse - 2. Vols commis entre personnes vivant en concubinage - Absence de cause d'excuse.