Arrêt 115/2007

Date du prononcé

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.115

Numéros de rôle

4043

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat d'assurance - Versement indirect de l'assureur - 1. Intermédiaire d'assurance - 2. Avocat.