Arrêt 111/2007
- Date du prononcé
- 26/07/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.111
- Numéros de rôle
- 4205
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Région de Bruxelles-Capitale - Elections des conseils communaux - 1. Réclamation relative à l'élection - 2. Réclamation relative aux dépenses électorales - Délai - 3. Privation du mandat de conseiller communal.