Arrêt 109/2007

Date du prononcé

26/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.109

Numéros de rôle

4069, 4070, 4098

Dispositif

Questions préjudicielles sans objet

Mots-clés

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.