Questions préjudicielles sans objet (en ce qui concerne l'art. 235ter, § 6) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 235ter, §§ 1er à 5)
Mots-clés
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de droit de consultation pour la partie civile ou l'inculpé - 2. Dossier répressif - Droit de consultation pendant 48 heures - 3. Audition séparée des parties - 4. Légalité et régularité - 5. Possibilité de purge. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.