Arrêt 104/2007

Date du prononcé

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.104

Numéros de rôle

4199

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Habitation sociale - Candidat locataires et locataires - Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - Obligation de moyen. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.