Arrêt 101/2007
- Date du prononcé
- 12/07/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.101
- Numéros de rôle
- 4066
- Dispositif
- Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.4)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Interruption de la carrière professionnelle - Allocations indûment payées - 1. Renonciation à la récupération - Cas de force majeure - 2. Décision de refus de renonciation à la récupération - Contrôle du juge.