Arrêt 100/2007

Date du prononcé

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.100

Numéros de rôle

4059

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.6.3)

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Responsabilité dans le secteur de la construction - 1. Architectes - Obligation d'assurance - 2. Autres intervenants dans le domaine de la construction - Absence d'obligation d'assurance.