Arrêt 99/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.099

Numéros de rôle

1894

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Condition de carrière à remplir par les seuls père ou mère