Arrêt 98/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.098

Numéros de rôle

1899, 1900

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Principe - 2. Droit d'accès au juge - Validation législative - 3. Principe de non-rétroactivité de la législation