Arrêt 97/2001

Date du prononcé

12/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.097

Numéros de rôle

1917

Dispositif

Pas de violation sous réserve d'interprétation

Mots-clés

Sécurité du pays - Prise de possession de terrains - 1. Conditions - 2. Absence de garanties équivalentes à celles en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique