Arrêt 96/2001

Date du prononcé

12/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.096

Numéros de rôle

1901, 1926

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Délais - Utilisation du pli judiciaire et signification par exploit d'huissier - Point de départ