Arrêt 95/2001

Date du prononcé

12/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.095

Numéros de rôle

2181

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Filiation - Contestation de paternité - Contestation par le mari de la mère - Délai pour intenter l'action