Arrêt 94/2001

Date du prononcé

12/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.094

Numéros de rôle

2180

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Pension de survie - Octroi au conjoint survivant - Conditions - Mariage - 1. Principe - 2. Durée minimale