Arrêt 92/2001

Date du prononcé

12/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.092

Numéros de rôle

2167

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure fiscale - Saisine - Extension ou modification de la demande - Recours - Griefs nouveaux - Procédures introduites avant le 1er mars 1999