Arrêt 90/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.090

Numéros de rôle

2144

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Pouvoir de déterminer le programme des matières enseignées à la section 'Toutes armes' - Délégation au Roi