Arrêt 9/2001

Date du prononcé

07/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.009

Numéros de rôle

1755

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Organisation judiciaire - Régime linguistique des chefs de corps de différentes juridictions à Bruxelles - Alternance linguistique